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Les actes des sociétés commerciales Lorsque vous vous référez au code commercial, seules les activités qui ont un impact sur la direction ou l’organisation de l’entreprise commerciale sont considérées comme étant des actes commerciaux par la forme.
Ce qu’il faut savoir sur les actes de commerce par nature Pour qu’une opération commerciale soit considérée comme un acte commercial par nature, trois critères essentiels doivent être réunis.